J.O. 100 du 28 avril 2007
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Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration
NOR : EQUP0700531A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 87-712 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 6 décembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 13 février 2007,
Arrête :
Article 1
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
- la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
- le service du personnel (PA/SP) ;
- le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
- la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
- la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
- le département des relations sociales (PA/RS) ;
- le département des affaires générales (PA/AG) ;
- la mission soutien et pilotage des politiques de l'équipement (PA/SPPE) ;
- le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
- la délégation à l'action foncière ;
- le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est assisté d'un adjoint pour les fonctions assurées par :
- la sous-direction des technologies de l'information ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
- la mission achats.Article 2
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. Le directeur, haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation, est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement ainsi que celui du secrétaire général aux affaires européennes en ce qui concerne la transposition des directives. A cette fin, la DAJIL est saisie des projets de textes de lois et de décrets en Conseil d'Etat ou en conseil des ministres. Elle anime les groupes de travail pour les projets de textes intéressant plusieurs directions. Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et des accords internationaux. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration, et assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée des contentieux relatifs au personnel, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme, et des contentieux relatifs à l'ingénierie publique. Elle assure en liaison avec les directions d'administration centrale la défense de l'Etat dans le cadre des recours contre les décrets.
Elle est le correspondant de l'agence judiciaire du Trésor.
Elle est chargée d'une mission générale d'études et de synthèses juridiques.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et assure des actions de formation entrant dans son champ de compétences.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre. Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines. Elle définit l'architecture des infrastructures communes de communication, assure la maîtrise d'ouvrage de leur développement et gère les ressources communes du ministère dans ces domaines.
Elle met en oeuvre, pour l'administration centrale, la politique immobilière du ministère et assure l'exploitation et la maintenance des immeubles correspondants. Elle définit et met en oeuvre les prestations logistiques d'utilité collective au bénéfice des directions et services et coordonne les moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale, assure leur accueil et leur rémunération et agit en faveur d'un environnement social et culturel de qualité. Elle promeut et anime les processus pour un traitement équitable de l'ensemble des agents de l'administration centrale. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
- la sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED) ;
- la sous-direction du droit public et du contentieux (AJIL/DPC) ;
- la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
- la mission des achats (AJIL/MA) ;
- la mission des archives (AJIL/Mar) ;
- la mission de la politique documentaire (AJIL/MD).Article 3
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le service du personnel (PA/SP) comprend :
- la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
- la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
- la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
- la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions (SP/PSP) ;
- la mission des études et des rémunérations (SP/ER) ;
- la mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (SP/MPEP).Article 4
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
- la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
- la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
- la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).Article 5
La sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED).
En association avec la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC), la sous-direction de l'éthique et du droit (ED) est saisie des questions juridiques et des projets de loi et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, droit pénal et procédure pénale, doit privé et droit des technologies de l'information, droit des assurances, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'urbanisme, de l'environnement et du tourisme, droit communautaire et international.
Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire.
Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal.
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.
Elle comprend :
- le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED 1) ;
- le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED 2) ;
- le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED 3) ;
- le bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire (AJIL/ED 4).
Le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED 1)
Il instruit les affaires disciplinaires en liaison avec les sous-directions concernées de la direction générale ou les services déconcentrés ; il conseille les services en cette matière et assure le suivi des affaires sensibles.
Il assiste les services pour les questions relatives aux obligations professionnelles des agents publics.
Il développe des actions utiles à la promotion et à la diffusion des règles de déontologie et veille au suivi de leur application dans les services ; il saisit la commission de déontologie et y assure la représentation du ministère.
Il assure la défense des intérêts du ministère lors des contentieux liés à l'application des mesures disciplinaires.
Le bureau du droit pénal
et de la protection juridique (AJIL/ED 2)
Il exerce des missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en droit pénal et procédure pénale.
Il est chargé d'assister les agents ou les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions judiciaires et de choix des auxiliaires de justice.
Il est chargé :
- d'assister les directions générales pour toutes questions relatives au droit pénal ainsi que sur les dispositions de droit pénal ou de procédure pénale contenues dans les projets de lois ou de décrets qu'elles élaborent ;
- de définir et conduire la politique générale d'assistance aux agents dans le cadre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; à ce titre, il met en oeuvre les procédures statutaires de protection des agents du ministère ;
- d'expertiser toute situation ressortissant du droit pénal, en liaison avec le bureau de l'éthique et de la déontologie. A ce titre, il conseille les agents sur les risques en matière pénale qui découlent de leurs situations individuelles ou de leurs actions au sein des services.
Il assure des actions de formation au droit pénal et participe ou organise des actions de sensibilisation au risque pénal.
Il est chargé d'assurer une veille législative et jurisprudentielle en droit pénal et de contribuer à sa diffusion.
Il est saisi des projets de textes élaborés par d'autres ministères et relatifs à son domaine de compétence.
Le bureau du droit privé et du droit des technologies
de l'information (AJIL/ED 3)
Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil et de procédure civile, du droit des assurances, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle et de l'utilisation des technologies de l'information, notamment au regard des libertés publiques.
Il assure les relations avec la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Il est saisi des projets de textes élaborés par d'autres ministères et relatifs à son domaine de compétence.
Il est chargé de :
- la politique générale de traitement des litiges dans le domaine du droit privé ;
- l'instruction des litiges relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l'administration et à l'utilisation, par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
- l'instruction, pour le compte de l'agent judiciaire du Trésor et en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé ;
- l'instruction des dossiers d'accidents de la circulation relevant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
- la prévision de l'enveloppe de crédits budgétaires nécessaires à l'exercice des compétences de la sous-direction.
Le bureau de la législation économique
et domaniale et du droit communautaire (AJIL/ED 4)
Il est saisi des questions et des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat ou en conseil des ministres sur les champs relatifs :
- au domaine public et privé des personnes publiques ;
- au droit de la concurrence et au droit public de l'économie ;
- au droit communautaire.
Il est également saisi des questions et projets relatifs au droit de l'urbanisme, au droit de l'environnement, au code de la route et au code du tourisme.
Article 6
La sous-direction du droit public et du contentieux (AJIL/DPC).
En association avec la sous-direction de l'éthique et du droit (ED), la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC) coordonne l'ensemble de la production législative et réglementaire du ministère ainsi que les actions de codification. Elle est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, réglementation relative au personnel, statut des fonctionnaires, organisation réglementaire du ministère, droit de la commande publique, principes généraux du droit, droit des transports.
Elle est le correspondant du secrétariat général aux affaires européennes pour le suivi de la transposition des directives.
Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
Elle conseille les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale. Elle est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement pour les recours contre les décrets. Elle est chargée du contentieux relatif à l'ingénierie publique et à certains personnels.
Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux, dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle comprend :
- le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/DPC1) ;
- le bureau du droit de la commande publique (AJIL/DPC2) ;
- le bureau du droit administratif et du contentieux (AJIL/DPC3) ;
- la mission de la qualité de la réglementation (AJIL/DPC4).
Le bureau de la réglementation générale
et du personnel (AJIL/DPC1)
Il assure le suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; il conduit les études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels et assure les relations interministérielles dans ce domaine.
Il élabore, pour le compte du service du personnel, les textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, les textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents. Il assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
Il assiste les services de l'administration centrale pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application.
Il assiste le secrétariat général et les directions d'administration centrale pour l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale ainsi que ceux relatifs à l'organisation du ministère et à la décentralisation des compétences.
Le bureau du droit de la commande publique (AJIL/DPC2)
Il suit la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public et rédige les circulaires d'application de cette réglementation. Il est associé, dans son domaine de compétence, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.
Il diffuse les connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine ; il assure des actions de formation et de sensibilisation au droit de la commande publique.
Il assiste et conseille les services afin de renforcer la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique au sein du ministère.
Il traite des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics d'administration centrale et des services qui y sont rattachés. Il prête son concours aux services déconcentrés lors du traitement des litiges de même nature.
Il organise les commissions d'appels d'offres du ministère et veille à la capitalisation des expériences dans ce domaine.
Le bureau du droit administratif et du contentieux (AJIL/DPC3)
Il assiste et conseille l'ensemble des services sur les questions relatives au droit administratif et à la procédure contentieuse et peut être saisi par les services sur tout litige pré-contentieux.
Il participe à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et à l'exécution des décisions juridictionnelles.
Il suit les recours pour excès de pouvoir contre les décrets et à ce titre est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement pour les recours contre les décrets émanant du ministère.
Il est chargé du contentieux concernant les actes de gestion centralisée de personnel - à l'exception de ceux gérés par la direction du tourisme et de la direction générale de l'aviation civile - et de celui des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en liaison avec le bureau des pensions qui prépare les conclusions et observations afférentes. Il est également chargé du conseil et du contentieux des marchés et dommages de travaux publics, notamment ceux afférents à l'ingénierie publique devant les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat.
Il est saisi de tout projet de loi ou de décret concernant les matières régies par le droit jurisprudentiel.
Il conseille la mission documentation sur l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs.
Il assure la prévision de l'enveloppe de crédits budgétaires nécessaires à l'exercice des compétences de la sous-direction.
La mission de la qualité réglementaire (AJIL/DPC4)
Elle est saisie des projets de lois et de décrets en Conseil d'Etat et/ou en conseil des ministres, que les directions générales élaborent et transmettent à la DAJIL avant toute saisine d'un organisme extérieur. A ce titre, elle examine les textes relatifs aux transports. Elle tient le tableau de suivi de l'ensemble des textes et questions soumises à la DAJIL.
Elle élabore le cas échéant un projet de loi en regroupant les articles législatifs présentés par les directions. Elle rédige les rapports du Gouvernement relatifs à l'application des lois votées et suit l'échéancier de l'élaboration des textes réglementaires.
Elle élabore le tableau de suivi de transposition des directives européennes, en liaison avec les directions d'administration centrale et le secrétariat général aux affaires européennes.
Elle suit le code général des transports et, en liaison avec le ministère de la réforme de l'Etat, les lois de simplification.
Article 7
La sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI).
Elle définit et met en oeuvre la politique ministérielle en matière de technologies de l'information en relation avec les directions d'administration centrale.
Elle définit les orientations pour le développement des technologies de l'information et de la communication et représente à ce titre le ministère dans les travaux menés à l'échelon interministériel.
Dans le cadre des politiques interministérielles, elle fixe les principes d'élaboration des systèmes d'information et de communication ainsi que les principes de conception, de production et d'exploitation des systèmes informatiques et bureautiques.
Elle apporte son soutien aux services pour l'application de cette politique.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes correspondantes. Elle gère les ressources communes du ministère dans son domaine de compétence.
Elle participe à la définition de la politique des ressources humaines et de formation de la filière informatique et en suit la mise en oeuvre.
Elle participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle comprend :
- le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information (AJIL/TIl) ;
- le bureau de la politique technique et des infrastructures (AJIL/TI2) ;
- le bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences (AJIL/TI3) ;
- le bureau de la conception et de l'évolution de systèmes d'information (AJIL/TI4) ;
- le bureau de l'infrastructure commune (AJIL/TI5) ;
- la mission de la sécurité des systèmes d'information (AJIL/TI6).
Le bureau de la politique
et de la cohérence des systèmes d'information (AJIL/TI1)
Il définit et met en oeuvre la politique des systèmes d'information du ministère.
Il engage et accompagne les démarches de développement de l'administration électronique. Il coordonne l'action du ministère auprès des instances interministérielles.
Il assure le secrétariat technique de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information. Il assure le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur des systèmes d'information et de communication, et en propose les évolutions.
Il définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère.
Il définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en oeuvre.
Il définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
Il anime et coordonne les actions des services et du réseau scientifique et technique dans ses domaines de compétence.
Le bureau de la politique technique et des infrastructures (AJIL/TI2)
Il définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en oeuvre dans les domaines suivants :
- infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;
- architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;
- centres serveurs d'hébergement ;
- poste de travail et logiciels libres.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.
Il anime et coordonne les actions des services et du réseau scientifique et technique, dans ses domaines de compétence.
Le bureau de la qualité et de la gestion des moyens
et des compétences (AJIL/TI3)
Il définit et met en oeuvre le système de pilotage et d'évaluation de la performance, les méthodes et le référentiel qualité des systèmes d'information et de communication du ministère.
Il gère les ressources financières du ministère pour les activités relevant du champ de compétences de la sous-direction et propose les décisions d'allocation des moyens et effectifs concernés.
Il participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines et de formation de la filière informatique du ministère et en assure le suivi. Il propose les décisions de gestion afférentes.
Il gère et valorise les relations contractuelles avec les services.
Le bureau de la conception et de l'évolution
des systèmes d'information (AJIL/TI4)
Il fournit aux services des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pour les activités de développement d'applications, d'intégration de progiciels, de diffusion d'applications, d'assistance aux utilisateurs et d'informatique décisionnelle.
Le bureau de l'infrastructure commune (AJIL/TI5)
Il fournit aux services des prestations de conception et de maîtrise d'oeuvre en matière d'hébergement et d'exploitation des systèmes et des réseaux informatiques et bureautiques d'intérêt commun.
A ce titre, il est chargé de :
- la maîtrise d'oeuvre et la supervision du réseau national ;
- l'exploitation de la plate-forme d'interconnexion ;
- la définition, l'exploitation et la maintenance du centre serveur national ;
- la définition et la mise en oeuvre du réseau informatique et des serveurs bureautiques de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'animation et le support des services qui les composent ;
- la gestion des réseaux téléphoniques et d'exploitation des autocommutateurs de l'administration centrale.
La mission de la sécurité des systèmes d'information (AJIL/TI6)
Elle coordonne la définition et la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère ; elle en suit et contrôle la mise en oeuvre.
Article 8
La sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM).
Elle coordonne les moyens de fonctionnement et logistiques de l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en oeuvre les prestations de fonctionnement contractualisées.
Elle assure la gestion du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance.
Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale. A ce titre, elle est le correspondant du haut fonctionnaire de défense pour la mise en oeuvre des attributions du haut fonctionnaire de défense relevant du champ de compétences de la direction générale du personnel et de l'administration et concernant l'administration centrale.
Elle assure les prestations d'accueil et la gestion des espaces de conférence du ministère.
Elle comprend :
- le bureau des services d'utilité collective (AJIL/PLM1) ;
- le bureau des prestations contractuelles (AJIL/PLM2) ;
- le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale (AJIL/PLM3) ;
- le bureau de l'allocation des moyens et des marchés (AJIL/PLM4).
Le bureau des services d'utilité collective (AJIL/PLM1)
Il définit, met en oeuvre et coordonne les prestations d'utilité collective nécessaires à la vie des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Il élabore et met en oeuvre les dispositions de sûreté et de sécurité des immeubles affectés à l'administration centrale et pilote les entreprises prestataires en charge de leur exécution. Il organise les prestations d'accueil et d'orientation des usagers internes et externes de l'administration centrale en liaison avec le bureau de l'accueil des agents et assure la gestion du standard téléphonique et des services d'accueil des visiteurs.
Il assiste les directions et les cabinets ministériels dans l'organisation logistique des manifestations événementielles, le cas échéant en liaison avec le service d'information et de communication, et gère les espaces communs de conférence de l'administration centrale.
Il définit et contrôle les prestations de nettoyage et d'entretien courant des locaux et met en oeuvre pour l'administration centrale la politique de gestion et d'élimination des déchets et de préservation de l'environnement des espaces de travail.
Il assure la collecte et le traitement centralisé du courrier.
Il organise la réception, le stockage et la livraison des matériels et marchandises à destination des services.
Il coordonne les moyens techniques des transferts et déménagements, définit et contrôle les prestations confiées à l'entreprise.
Il gère les stocks des matériels et mobiliers et tient les inventaires correspondants. Il assure le suivi et le contrôle du mobilier national et des oeuvres d'art mis à disposition du ministère.
Il encadre l'activité des conducteurs d'automobiles de l'administration centrale et organise la gestion des équipes correspondantes.
Conformément aux orientations données par la mission des archives, il gère le service des archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale. Il apporte assistance et conseil aux services en matière d'organisation et de gestion de leurs archives dans le cadre de la politique archivistique ministérielle.
Le bureau des prestations contractuelles (AJIL/PLM2)
Il offre aux directions et services les prestations et moyens de fonctionnement courant à caractère logistique et bureautique nécessaires à leur activité.
Dans le secteur de la production de documents, il met en oeuvre la chaîne graphique de l'administration centrale par la conception, l'élaboration, l'impression et la diffusion des documents aux services. Il organise à ce titre la production des ateliers de PAO, de reprographie et d'impression de l'administration centrale. Il constitue dans ces domaines un pôle de référence et de conseil aux choix techniques des services, le cas échéant en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Il détermine, après analyse des besoins des services utilisateurs, les caractéristiques techniques des parcs de photocopieurs et définit en conséquence la politique de renouvellement et de gestion de ces matériels.
Dans le secteur des prestations de fonctionnement courant, il programme et organise les approvisionnements et la gestion des magasins pour sa production propre et pour le compte des services de l'administration centrale.
Il organise le renouvellement du parc automobile de l'administration centrale.
Il assure en outre la gestion technique, la maintenance et l'entretien de ce parc automobile ainsi que ceux d'autres administrations liées par convention.
Le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier
de l'administration centrale (AJIL/PLM3)
Il assure la conduite technique, la maintenance et l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels.
Il est à ce titre chargé de l'exploitation technique, de la sécurité et de la maintenance des immeubles domaniaux dans le cadre du plan pluriannuel d'entretien immobilier de l'administration centrale. Il contrôle les conditions d'exploitation technique, de sécurité et de maintenance des immeubles locatifs. Il gère les systèmes de conduite et de sécurité des bâtiments et les ateliers de maintenance correspondants.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement des immeubles et des espaces de travail et programme l'acquisition et le renouvellement des équipements techniques et mobiliers de bureaux en concertation avec les services utilisateurs.
Il administre les données physiques et techniques relatives aux immeubles de l'administration centrale et gère les équipements informatiques spécifiques liés à l'exploitation des bâtiments.
Il constitue un pôle de référence et de conseil dans le domaine de la gestion technique des immeubles de grande hauteur pour l'ensemble du ministère.
Le bureau de l'allocation des moyens et des marchés (AJIL/PLM4)
Il assure la préparation et la rédaction des marchés de la direction générale et est responsable des procédures de publicité et de mise en concurrence. Il en suit l'exécution, centralise et vérifie les factures correspondantes et prépare la liquidation des dépenses. Il peut apporter également son concours aux directions qui le sollicitent pour la rédaction des pièces administratives de certains de leurs marchés et la mise en oeuvre des procédures et de mise en concurrence.
Il propose la répartition des enveloppes de fonctionnement des directions d'administration centrale, valorise les prestations effectuées à leur bénéfice et assure la restitution de l'information financière correspondante aux directions.
En liaison avec la mission des achats et le bureau du droit de la commande publique, il assure le montage juridique, la passation et le suivi financier des marchés mutualisés.
Il assure la gestion administrative des bâtiments domaniaux de l'administration centrale, gère les baux des immeubles locatifs et conduit les études d'allocation des surfaces de bureaux aux directions et services. Il établit le tableau de bord physique et financier des immeubles de l'administration centrale.
Il prépare la synthèse et la justification des besoins budgétaires des secteurs de la logistique et des moyens et du cadre de vie de l'administration centrale.
Article 9
La sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV).
Elle veille à la qualité du cadre de vie des agents d'administration centrale.
Elle veille à l'accueil des agents affectés en administration centrale et assure leurs rémunérations. Elle veille à leurs conditions de travail et à leur environnement social. Elle a en charge la formation continue et collective interne à l'administration centrale. Elle est garante de la mise en oeuvre des conditions nécessaires au traitement équitable de l'ensemble des agents affectés en administration centrale.
Elle est l'interlocuteur des instances associatives et mutualistes d'administration centrale.
Elle comprend :
- le bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale (AJIL/CV1) ;
- le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale (AJIL/CV2) ;
- le bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale (AJIL/CV3) ;
- le bureau de la formation des agents d'administration centrale (AJIL/CV4).
Le bureau de la vie professionnelle
des agents d'administration centrale (AJIL/CV1)
Il définit et met en oeuvre les dispositions nécessaires pour assurer l'accueil et l'information des agents en fonction en administration centrale, y compris les stagiaires et les vacataires, et veille, en liaison avec les directions d'administration centrale, au bon accomplissement des formalités et modalités d'installation et de prise de fonctions.
Il gère les supports d'information interne et participe à la diffusion de l'information au profit des directions d'administration centrale dans le cadre de leur fonction de gestion de proximité des agents.
Il prépare les mesures individuelles de gestion pour les agents de catégorie C affectés en administration centrale.
Il assure le recensement des postes vacants dans les services centraux des directions d'administration centrale pour les catégories B et C et s'emploie à pourvoir les emplois vacants. Il apporte son assistance aux directions dans la mise en oeuvre de leur gestion en matière d'ETP et de masse salariale.
Il participe à la mise en oeuvre de la politique en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés et contribue au processus d'insertion et de réinsertion des agents en difficulté pour les volets relevant de sa compétence.
Il effectue les travaux d'harmonisation des attributions indemnitaires des personnels administratifs et techniques de catégorie A, B et C affectés en administration centrale ou, le cas échéant, mis à disposition, à l'exception des agents nommés sur emploi fonctionnel.
Il veille à l'harmonisation des procédures de notation, d'avancement et de promotion de ces personnels.
Le bureau des rémunérations
des agents d'administration centrale (AJIL/CV2)
Il assure la pré-liquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, y compris les stagiaires et les vacataires, et aux agents affectés à l'étranger.
Il effectue ces opérations pour les agents de l'équipement en poste à l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie et du développement durable et pour les agents mis à disposition.
Il assure, en liaison avec les directions d'administration centrale et le service du personnel, la mise en paiement de la nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois éligibles en administration centrale.
Il assure la gestion des dossiers de demandes de congés bonifiés des agents de l'administration centrale.
Il procède au paiement des dépenses liées au remboursement des frais de déplacement et des changements de résidence des agents de l'administration centrale à l'exclusion des dépenses payées aux transporteurs et aux agences de voyages.
Il assure la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale.
Le bureau de l'environnement social et des conditions de travail
des agents d'administration centrale (AJIL/CV3)
Il met en oeuvre et assure le suivi des politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés. Il organise et anime les actions visant à améliorer les conditions de travail des agents de l'administration centrale.
A ce titre :
- il coordonne l'accompagnement social et médico-social des agents et assure sa mise en oeuvre avec les professionnels de l'action sociale et médico-sociale ;
- il pilote le secteur de la médecine statutaire et de prévention ;
- il gère le parc de logements et instruit les demandes des agents ;
- il instruit les dossiers de prestations sociales individuelles ;
- il assure la gestion administrative et comptable et le contrôle des équipements sociaux collectifs ;
- il coordonne le fonctionnement du comité local d'action sociale de Paris ;
- il assure le secrétariat du comité hygiène et sécurité spécial pour l'administration centrale et pilote l'ensemble des actions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
- il met en oeuvre la politique en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés et contribue au processus d'insertion et de réinsertion des agents en difficulté pour les volets relevant de sa compétence ;
- il conduit des études sur la mise en oeuvre des politiques sociales et des conditions de travail pour l'administration centrale ;
- il est correspondant des associations à vocation sociale et mutualiste oeuvrant au bénéfice des agents de l'administration centrale.
Le bureau de la formation des agents
d'administration centrale (AJIL/CV4)
Dans le cadre de la politique nationale de formation, il décline la politique retenue pour l'administration centrale. A ce titre, en liaison avec les chargés de formation des directions d'administration centrale :
- il établit le programme d'actions pour les agents d'administration centrale et des services rattachés dont il assure le pilotage ;
- il élabore le budget et la programmation ainsi que la gestion des crédits dédiés à la formation de l'administration centrale. A titre subsidiaire, il peut assurer la maîtrise d'oeuvre de certaines formations ;
- il a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en oeuvre des actions de formation afférentes au domaine bureautique ;
- il est le lieu ressources de la formation en administration centrale.
A ce titre, il est chargé :
- de l'harmonisation des principes et des règles à appliquer dans le domaine de la formation en administration centrale ainsi que de la veille, la capitalisation des expériences et des supports pédagogiques. Il constitue les viviers de formateurs et d'organismes de formation ;
- il réalise les statistiques du domaine pour l'administration centrale et assure leur exploitation.
Article 10
La mission des achats (AJIL/MA).
Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles.
Elle assure la promotion des actions qui contribuent au développement de la fonction achat du ministère. A ce titre, elle réalise des études comparatives de prix et de marchés, établit des documents de référence sur les modalités applicables en matière de réglementation financière et technique, formalise des fiches conseils et propose des tableaux de suivi.
Elle propose et réalise, en liaison avec le bureau du droit de la commande publique, les actions de sensibilisation et de formation des agents.
Elle favorise la prise en compte du développement durable dans la commande publique et initie les actions de sensibilisation et de formation qui s'y rapportent.Article 11
La mission des archives (AJIL/Mar).
Elle conçoit et anime la politique d'archivage au sein du ministère et en coordonne les méthodes et techniques. Elle veille à la cohérence technique et scientifique des systèmes d'information des archives du ministère.
Elle assiste et conseille les directions, services et établissements publics sous tutelle.
Elle participe, en liaison avec la mission de la politique documentaire, à l'amélioration de la gestion des documents et des archives électroniques.
Elle propose et participe à des actions de sensibilisation ou de formation des agents à la gestion des documents et archives. Elle apporte son concours à des opérations de valorisation historique.
Elle valide en administration centrale les délais de conservation des archives et contrôle l'élimination des documents.
Elle exerce le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale et a autorité fonctionnelle sur l'unité archives du bureau des services d'utilité collective. Elle fixe les objectifs de cette unité en liaison avec ce bureau et participe à l'évaluation du responsable de l'unité.Article 12
La mission de la politique documentaire (AJIL/MD).
Elle définit les orientations de la politique documentaire et de l'organisation de l'information professionnelle du ministère et conduit leur mise en oeuvre.
Elle apporte conseil et assistance organisationnels, fonctionnels et techniques aux services. Elle veille à la cohérence technique et informationnelle des systèmes d'information documentaire du ministère.
Elle coordonne et pilote les réseaux professionnels et organise la professionnalisation des personnels en liaison avec le service du personnel.
Elle suit l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs et est l'interlocuteur de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle soumet toute question juridique relative à l'application de cette loi au bureau du droit administratif et du contentieux.
Elle contribue aux travaux interministériels de développement de la fonction documentaire.
La mission de la politique documentaire comprend en son sein la cellule de traitement et de diffusion de l'information juridique et le centre de ressources documentaires, administratives et juridiques.
La cellule de traitement et de diffusion de l'information juridique assure la capitalisation et la publication de la production normative et la conception des formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Cette cellule constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support. Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement et des services chargés de la réforme de l'Etat pour le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives et la dématérialisation des formulaires administratifs.
Le centre de ressources documentaires, administratives et juridiques gère les ressources documentaires nécessaires à l'exercice des missions de la direction générale. Dans le cadre de la politique documentaire ministérielle, il fournit des prestations documentaires à l'ensemble des services du ministère et au public.Article 13
La sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT).
Elle conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée. Elle met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
Elle comprend :
- le bureau des personnels administratifs d'encadrement (SP/AMT1) ;
- le bureau des personnels administratifs (SP/AMT2) ;
- le bureau des personnels maritimes (SP/AMT3) ;
- le bureau des personnels des transports terrestres (SP/AMT4).
Le bureau des personnels administratifs d'encadrement (SP/AMT1)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare les mesures individuelles concernant :
- les emplois de direction d'administration centrale ;
- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;
- les emplois d'inspecteur général du travail des transports, de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports ;
- les administrateurs civils ;
- les architectes et urbanistes de l'Etat ;
- les attachés d'administration de l'équipement ;
- les emplois de conseiller d'administration de l'équipement ;
- les chargés d'études documentaires ;
- les personnels « cadre d'emploi » de l'environnement et les emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement.
Le bureau des personnels administratifs (SP/AMT2)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les conseillères et conseillers techniques de service social ;
- les secrétaires administratifs de l'équipement ;
- les assistantes et assistants de service social ;
- les adjoints administratifs de l'équipement ;
- les infirmières et infirmiers.
Il héberge la cellule de suivi des personnels de l'ancien Office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Il gère les agents mis à disposition par les établissements publics Voies navigables de France et Société nationale des chemins de fer français.
Le bureau des personnels maritimes (SP/AMT3)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les inspecteurs des affaires maritimes, les emplois de conseillers des affaires maritimes ;
- les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- les professeurs de l'enseignement maritime ;
- les professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- les officiers de port ;
- les officiers de port adjoints ;
- les contrôleurs des affaires maritimes ;
- les syndics des gens de mer ;
- les techniciens experts de la sécurité et de la sûreté de la navigation maritime ;
- les surveillants de port ;
- les auxiliaires des phares et balises ;
- les auxiliaires des ports maritimes et de commerce ;
- les marins du dragage et du balisage.
Il suit, en liaison avec les directions d'administration centrale et les services déconcentrés concernés, les mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port.
Le bureau des personnels des transports terrestres (SP/AMT4)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion, les mesures de titularisation, gère les dossiers administratifs des personnels à gestion nationale et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- les personnels contractuels chargés de l'inspection du permis de conduire ;
- les contrôleurs des transports terrestres.
Il suit, en liaison avec les directions d'administration centrale et les services déconcentrés concernés, les mesures d'organisation des services du contrôle du transport terrestre et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
Il suit le dossier du commissionnement et de l'assermentation des personnels des services des transports et de l'équipement.
Il gère les dossiers administratifs des personnels à gestion nationale.
Article 14
La sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC).
Elle conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée.
Elle met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
Elle comprend :
- le bureau des personnels techniques d'encadrement (SP/TEC1) ;
- le bureau des personnels techniques (SP/TEC2) ;
- le bureau des personnels d'exploitation (SP/TEC3) ;
- le bureau des personnels contractuels (SP/TEC4).
Le bureau des personnels techniques d'encadrement (SP/TEC1)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare les mesures individuelles concernant :
- les emplois de direction des services déconcentrés ;
- les ingénieurs des ponts et chaussées ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- les directeurs de recherche et chargés de recherche ;
- les personnels de l'Institut géographique national, en liaison avec la direction générale de l'Institut géographique national ;
- les personnels de Météo-France, en liaison avec la direction générale de Météo-France ;
- les volontaires civils.
Le bureau des personnels techniques (SP/TEC2)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les techniciens supérieurs de l'équipement ;
- les dessinateurs ;
- les conducteurs d'automobile et les chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les téléphonistes ;
- les agents de service et les agents des services techniques, d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les chefs de service intérieur, les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés, les ouvriers d'Etat de l'Institut géographique national ;
- les ouvriers professionnels et les experts techniques des services techniques ;
- les personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly-le-Roi et Saint-Cloud.
Le bureau des personnels d'exploitation (SP/TEC3)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, les conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
- les chefs d'équipe d'exploitation ;
- les agents d'exploitation ;
- les ouvriers des parcs et ateliers.
Le bureau des personnels contractuels (SP/TEC4)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion, les mesures de titularisation et prépare les mesures individuelles concernant :
- les agents contractuels régis par le règlement intérieur national ;
- les agents contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 ;
- les agents contractuels d'études d'urbanisme ;
- les agents contractuels sur contrats 1946 ;
- les agents contractuels gérés par l'administration centrale relevant du règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
- les personnels non titulaires relevant du règlement intérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) affectés hors SETRA ;
- les agents contractuels relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
- les agents contractuels des comités techniques des transports et les agents contractuels relevant du Conseil national des transports ;
- les agents contractuels administratifs, techniques et d'exploitation relevant des règlements intérieurs locaux en gestion déconcentrée ;
- les agents contractuels « environnement » ;
- les agents contractuels non enseignants des écoles d'architecture ;
- les agents contractuels relevant du Centre national de la recherche scientifique ;
- les agents contractuels à durée déterminée et les personnels titulaires détachés sur contrat ;
- les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée sui generis ;
- les agents sur contrats « cabinet » ;
- les agents contractuels techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
- les personnels non titulaires relevant de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole ;
- les médecins.
Article 15
La sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF).
Elle pilote et met en oeuvre la politique de recrutement des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus. En liaison avec les directions d'administration centrale et avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, elle définit, pilote et met en oeuvre la politique de formation professionnelle des personnels gérés par la direction générale.
Elle coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
Elle comprend :
- le bureau du pilotage et de la coordination de la formation (SP/RCF1) ;
- le bureau du recrutement et des concours (SP/RCF2) ;
- le bureau des actions de formation (SP/RCF3).
Le bureau du pilotage
et de la coordination de la formation (SP/RCF1)
Il décline la politique et le schéma prévisionnel de formation définis par la sous-direction de la gestion des compétences, des effectifs, du budget et du fonctionnement des services.
Il élabore le programme national de formation et en suit la mise en oeuvre ; il définit, en liaison avec les directions d'administration centrale, la répartition des actions de formation dans le réseau formation ; il valide le programme annuel de travail des centres interrégionaux de formation professionnelle.
Il veille à la coordination générale des actions de formation en liaison avec les directions d'administration centrale.
Il assure l'animation et le suivi des instances nationales de concertation en matière de formation.
Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
Il programme et suit le budget de la formation.
Il établit les statistiques annuelles de la formation.
Le bureau du recrutement et des concours (SP/RCF2)
Il décline le schéma de recrutement du ministère.
Il organise le recrutement des personnels à recrutement non déconcentré.
Il coordonne les recrutements dans les corps à recrutement déconcentré.
Il prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus.
Il participe aux réflexions visant à l'évolution, à la professionnalisation et à l'interministérialité des recrutements.
Il coordonne les procédures de recrutement et de sélection spécifiques à l'égard de certains personnels, notamment les personnes handicapées, et les personnels contractuels.
Il prescrit les formations de préparation aux examens et concours pour les concours non déconcentrés.
Le bureau des actions de formation (SP/RCF3)
Il pilote et anime la politique et la stratégie nationales de formation professionnelle des agents du ministère en charge des transports et de l'équipement en liaison avec les directions d'administration centrale, au titre de directions de programme et avec le bureau du développement des compétences et des qualifications (DGPA/EB/GBF3), la sous-direction du développement professionnel (DGPA/DP) et la mission des cadres dirigeants et des écoles (SG/CDE) du secrétariat général.
Il garantit l'élaboration et la mise en oeuvre du programme national de formation. Il assure la cohérence d'ensemble et l'unité de ce programme. Sur le champ des compétences et de la formation, il assiste la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des directions d'administration centrale, au titre des directions de programme.
Au titre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, et en liaison avec ses représentants sur le champ des compétences et de la formation, il peut animer et assurer l'accompagnement méthodologique dans la préparation, la programmation, la mise en oeuvre et l'évaluation des dispositifs de formation.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des dispositifs de formation post-recrutement des agents des corps autres que les corps aux compétences spécialisées, et des dispositifs de formation relevant de la politique publique assurée par la direction générale du personnel et de l'administration.
Article 16
La sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions (SP/PSP).
Elle pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services. Elle est chargée de l'action sociale et de ses prestations spécifiques. Elle assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites.
Elle comprend :
- le bureau des politiques sociales (SP/PSP1) ;
- le bureau des prestations d'action sociale (SP/PSP2) ;
- le bureau des pensions (SP/PSP3).
Le bureau des politiques sociales (SP/PSP1)
Il assure la veille, la coordination et la synthèse des actions de la DGPA en matière de politiques sociales dont bénéficient les personnels ; à ce titre, il conduit les études et les actions en matière de protection sociale de droit commun, de reclassement et de maintien au travail des agents, d'avantages en nature et d'accompagnement de la mobilité, en liaison notamment avec le service des effectifs et du budget.
Il assure les relations de la direction avec les organismes de sécurité sociale et de protection sociale complémentaire et réalise les études nécessaires.
Il définit les missions du service social, assure la politique d'emploi des assistants et conseillers techniques de service social, anime leur réseau et coordonne ses productions, notamment en matière de recueil statistique de données sociales.
Il pilote, anime et coordonne la politique de recrutement, d'insertion, de reclassement et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et d'autres recrutements à caractère social. Il pilote les dispositifs d'accompagnement des personnels.
Il assure une fonction de conseil et d'information pour les services.
Le bureau des prestations d'action sociale (SP/PSP2)
Il définit et met en oeuvre la politique d'action sociale du ministère.
Il prépare le budget de l'action sociale, programme la répartition des crédits dans les BOP et en suit l'exécution.
Il participe au suivi de l'action sociale interministérielle.
Il programme, assure et évalue la mise en place des prestations de l'action sociale. Il réalise les études nécessaires et produit les circulaires nationales afférentes. Il assure une mission de conseil auprès des services.
Il assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application.
Il assure le secrétariat du comité central d'action sociale et anime et prépare les commissions de ce comité.
Le bureau des pensions (SP/PSP3)
Il instruit les dossiers des droits à pension de l'ensemble des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers dont la politique de gestion relève de la DGPA et de leurs ayants cause ainsi que des agents dont l'instruction lui a été confiée par convention.
Il instruit les dossiers d'allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, de pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique.
Il gère les appels à cotisation « retraite » des agents du ministère détachés auprès d'une autre administration et instruit, par ailleurs, les validations de services de non-titulaires pour certaines catégories. Il établit, notamment, les plans de financement en matière de rachat des trimestres d'études.
Il est l'interlocuteur du ministère des finances et de l'industrie (CAS pensions) pour l'ensemble du ministère et procède aux affiliations rétroactives au régime général des agents totalisant moins de quinze ans de services effectifs en tant que titulaire.
Il instruit les demandes de capital décès des fonctionnaires d'administration centrale.
Il assiste le bureau du droit administratif et du contentieux chargé du contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en préparant à cet effet, pour ces contentieux, les observations et les conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et devant les tribunaux administratifs.
Il assure les relations avec le Conseil national d'orientation des retraites.
Il pilote et anime le réseau national des correspondants régionaux « retraite ».
Il assure une fonction de conseil, d'information et de formation auprès des services et en direction de l'ensemble des agents.
Article 17
La mission des études et des rémunérations (SP/ER).
Elle conduit les études relatives aux corps gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle élabore, pour le compte de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, et de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, et en liaison avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, et avec la sous-direction du droit public et du contentieux, les règles applicables aux régimes indemnitaires relatifs aux corps et aux personnels contractuels gérés par ces sous-directions. Elle élabore les règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire.
Elle apporte son concours à l'ensemble du service du personnel.Article 18
La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (SP/MPEP).
La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de promouvoir et d'intégrer, dans tous les domaines d'activité du ministère, la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle veille à la bonne application des principes de parité et d'égalité professionnelle au sein du ministère.
Elle suit la réalisation au sein du ministère des programmes interministériels relatifs à la parité et à l'égalité professionnelle.
Elle apporte son concours à l'ensemble des services du ministère pour la mise en application de ces politiques.
Elle propose et accompagne la conduite des études, des actions de communication et des formations nécessaires à la prise en compte de ces politiques.Article 19
La sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF).
Elle assure le suivi des effectifs. Elle assure le suivi de la masse salariale, organise le suivi des dépenses de personnel dans les services et veille à la paye des agents.
Elle élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services, et en assure la mise en oeuvre. Elle assure le suivi du programme dont la direction générale est chargée, en ce qui concerne les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières des services.
Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en oeuvre. Elle coordonne les relations entre la DGPA et le CEDIP, et anime l'instance de pilotage de son programme de travail.
Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail.
Elle comprend :
- le bureau des effectifs et des moyens des services (EB/GBF1) ;
- le bureau du budget de personnel (EB/GBF2) ;
- le bureau du développement des compétences et des qualifications (EB/GBF3) ;
- le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (EB/GBF4).
Le bureau des effectifs et des moyens des services (EB/GBF1)
Il réalise et coordonne les études relatives aux effectifs du ministère.
Il tient à jour le schéma des effectifs du ministère.
Il tient à jour, pour le compte des directions d'administration centrale du ministère, le schéma des effectifs relatifs aux différents programmes.
Il met en oeuvre, pour le compte des directions d'administration centrale, la répartition géographique des effectifs relatifs aux différents programmes.
Il élabore le schéma annuel de recrutement du ministère.
Il évalue les besoins, programme et répartit les moyens de fonctionnement courant et les moyens immobiliers des services.
Il définit et suit les transferts d'effectifs, les moyens de fonctionnement et les moyens immobiliers des services résultant des lois de décentralisation.
Le bureau du budget de personnel (EB/GBF2)
Il réalise et coordonne les études relatives aux masses salariales et aux dépenses de personnel.
Il élabore le budget de personnel de la loi de finances et l'exécute pour les programmes dont la gestion lui est confiée.
Il exécute les transferts d'effectifs et de masse salariale en provenance ou à destination d'autres ministères.
Il exécute les transferts financiers résultant des lois de décentralisation en matière d'effectifs, de masse salariale et d'action sociale.
Il assure le pilotage du processus de la paye des agents du ministère.
Le bureau du développement des compétences
et des qualifications (EB/GBF3)
Il identifie, en liaison avec le secrétariat général, les directions d'administration centrale et les services, les besoins prévisionnels du ministère en termes de compétences.
Il identifie et suit, en liaison avec la sous-direction du développement professionnel et les services, les ressources en compétences au sein du ministère et en dehors du ministère.
Il détermine les compétences sur lesquelles des actions spécifiques de recours à des ressources externes tels que des détachements entrants peuvent s'avérer nécessaires.
Il élabore, en liaison avec le service du personnel et les directions d'administration centrale, les politiques et schémas prévisionnels de développement des carrières, des compétences, de recrutement et de formation.
Il définit, en liaison avec le service du personnel et la sous-direction du développement professionnel, les priorités et orientations en termes d'affectation des agents.
Le bureau de l'organisation du travail
et de la prévention (EB/GBF4)
Il pilote et anime la politique de prévention du ministère. Il définit les priorités nationales de la politique du ministère en matière d'évaluation des risques professionnels et de prévention.
Il réalise et coordonne les études et suivis statistiques relatifs à l'organisation du travail, aux conditions de travail et d'emploi au ministère, ainsi qu'à la santé des agents.
Il assure le suivi des réglementations du travail et de la prévention et de leur mise en oeuvre au sein du ministère.
Il anime les services, diffuse les expériences et apporte conseil aux directions d'administration centrale et aux services en matière d'organisation du travail et de prévention.
Il assure le suivi des réglementations de la médecine statutaire et de leur mise en oeuvre et conseille les services en matière de médecine statutaire et de maintien ou de retour à l'emploi, en liaison avec le bureau des politiques sociales. Il assure la coordination de la médecine de prévention.
Il assiste les directions d'administration centrale dans la programmation des crédits de prévention qui sont rattachés aux programmes.
Il assure le secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère.
Article 20
La sous-direction des affaires financières (EB/AF).
En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, elle prépare et exécute le budget du ministère.
Elle conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
Elle est chargée, au niveau ministériel, de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
Elle anime les réseaux concernés et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
Elle apporte à l'ensemble des services du ministère son concours pour toutes les questions financières, budgétaires, comptables et de certification des comptes.
Elle est le correspondant central de la Cour des comptes et veille aux suites données à ses préconisations. Elle est le correspondant de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires en ce qui concerne le programme interministériel territorial de l'Etat et les contrats de projet Etat-régions.
Elle comprend :
- le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1) ;
- le bureau comptable ministériel (EB/AF2) ;
- le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF3).
Le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1)
Il conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère.
Il assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire.
Il assure le suivi de l'exécution budgétaire et comptable, la réalisation de tableaux de bord et l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement.
Il assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de projet Etat-régions ainsi qu'à l'outre-mer.
Il participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le bureau comptable ministériel (EB/AF2)
Il assure la fonction d'ordonnateur principal délégué du ministre et exerce à ce titre les missions liées à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'ordonnateur principal, en lien avec les comptables publics assignataires.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
Il élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.
Le bureau de la réglementation financière
et des contrôles (EB/AF3)
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle.
Il élabore les règles et procédures internes comptables au ministère et la documentation des services.
Dans le domaine communautaire, il coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
Il assure la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes.
Il veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
Au niveau ministériel, il est chargé de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
Article 21
La mission du dialogue de gestion et du contrôle de gestion (EB/DCG).
Elle promeut le contrôle de gestion au sein du ministère, apporte un appui méthodologique aux directions de programme et aux services dans leurs démarches d'organisations et de mise en oeuvre d'outils, veille à l'harmonisation des pratiques, et définit la politique en matière de compétence et de formation dans ce domaine.
Elle est chargée de collecter et d'exploiter les informations relatives au suivi d'activités pour l'ensemble des services.
Elle apporte son appui au secrétariat général, aux directions de programme et aux services pour les dialogues de gestion.Article 22
La sous-direction du développement professionnel (PA/DP).
Elle promeut la gestion personnalisée des carrières, anime l'orientation des personnels, développe la gestion par les compétences et définit la politique d'évaluation et de notation.
Elle assure le pilotage du réseau des cellules de gestion personnalisée et d'aide aux services. Elle définit les conditions de la validation des acquis professionnels.
Elle comprend :
- le bureau de la notation et de l'évaluation, chargé du pilotage des processus de notation et d'évaluation, du développement de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, de la déclinaison de ceux-ci vers les services déconcentrés et du secrétariat des comités de domaines ;
- les chargés de mission des corps d'encadrement de catégorie A+ et A et les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH) ;
- un pôle de coordination et d'études assurant la coordination d'ensemble, le pilotage d'études prospectives, la coordination avec le secrétariat général du ministère pour les viviers de cadres dirigeants, la mise en place de formations à l'attention des cadres supérieurs et dirigeants et l'élaboration des listes de propositions pour les distinctions honorifiques.Article 23
La sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA).
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle est notamment chargée :
- des systèmes d'information juridique ;
- des systèmes d'information immobilier, foncier et des moyens généraux ;
- des systèmes d'information de gestion de personnel, de formation professionnelle, de gestion de concours, de politique sociale et en particulier de détermination des droits à pensions ;
- des systèmes d'information documentation et archives ;
- des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables ;
- des systèmes d'information de suivi de l'activité des services et du contrôle de gestion.
Elle représente le ministère auprès des maîtrises d'ouvrage interministérielles dans ces domaines.
Elle comprend :
- le bureau des projets (SIPA1) ;
- le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2) ;
- la mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3) ;
- la mission « REHUCIT » (SIPA4) ;
- la mission « CHORUS » (SIPA5).
Le bureau des projets (SIPA1)
Il conseille les prescripteurs métiers.
Il assure la conduite d'opérations pour les applications et les systèmes d'information de la direction générale pour tous les volets-projets conformément aux méthodes du ministère : étude d'opportunité, projet fonctionnel, projet technique, projet de recette et projet d'accompagnement.
Le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2)
Il est garant de la cohérence des différents systèmes d'information de la direction générale. A ce titre, il est chargé de l'administration des données des systèmes d'information de la direction générale : tenue à jour des nomenclatures de données, entretien des spécifications et des modèles de données.
Il est responsable de la diffusion des données ; il veille à la légalité de ces dispositifs.
Enfin, il a la responsabilité du bon fonctionnement des applications et des systèmes d'information. A ce titre, il organise leur maintenance et il pilote les réseaux de diffusion, d'assistance et d'échange.
La mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3)
Elle est responsable de l'établissement de la stratégie de développement des systèmes d'information de la direction générale du personnel et de l'administration. A ce titre, elle réalise le schéma directeur et en suit son exécution. Elle s'appuie également sur les études d'urbanisation dont elle a la charge.
Elle assure la planification et la programmation des opérations d'informatisation.
Elle établit et gère le budget de la direction générale consacré à cette activité.
La mission « REHUCIT » (SIPA4)
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information des ressources humaines du ministère.
La mission « CHORUS » (SIPA5)
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet Chorus au ministère de l'équipement : elle représente le ministère lors des travaux interministériels de définition, de conception et de réalisation de Chorus ; elle est responsable du déploiement de Chorus au sein du ministère.
A ce titre, elle établit la trajectoire de convergence vers le système cible du système d'information budgétaire et comptable du ministère.
Elle apporte son conseil et son expertise aux différentes directions concernées pour l'évolution, en cohérence avec Chorus, des applications actuelles et futures maniant des données budgétaires ou comptables.
Article 24
Le département des relations sociales (PA/RS).
Il veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives.
Il est chargé du développement des relations sociales au ministère.
Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires.
Il suit les relations sociales dans les services du ministère.
Il prépare et organise les réunions du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès de la direction générale du personnel et de l'administration. Il élabore le bilan social ministériel. Il traite le courrier parlementaire et le courrier réservé de la direction générale du personnel et de l'administration.Article 25
Le département des affaires générales (PA/AG).
Il assure la gestion interne de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il est chargé de la gestion administrative de proximité et de la formation des agents. Il assure la gestion des moyens généraux.
Il définit la politique de communication interne et participe à l'élaboration de la politique de communication externe. Il élabore et met en oeuvre le plan directeur informatique.
Il assure le suivi des effectifs de la direction générale et ceux du budget opérationnel de programme « Personnel et fonctionnement de l'administration centrale ».
Il comprend :
- le pôle gestion du personnel (PA/AG1) ;
- le pôle formation (PA/AG2) ;
- le pôle gestion des moyens (PA/AG3) ;
- le pôle informatique et bureautique (PA/AG4) ;
- le pôle communication (PA/AG5) ;
- le pôle suivi des effectifs (PA/AG6).
Le pôle gestion du personnel (PA/AG1)
Il pilote la politique de recrutement et d'affectation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration et assure le suivi des effectifs correspondants.
Il assure la gestion individuelle des agents et le suivi des carrières des personnels de la direction générale.
Il prépare les réunions du comité technique paritaire spécial et en assure le secrétariat. Il assure le suivi des vacations et des stages.
Il participe à la définition des compétences métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le pôle formation (PA/AG2)
Il élabore le plan et le programme de formation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il organise, met en oeuvre et évalue les actions de formation et établit les statistiques.
Il anime la commission locale de formation.
Il assure le suivi des crédits de formation.
Le pôle gestion des moyens (PA/AG3)
Il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure la programmation et la gestion des crédits de fonctionnement.
Il gère les missions.
Le pôle informatique et bureautique (PA/AG4)
Il pilote l'élaboration du plan directeur informatique de la direction générale du personnel et de l'administration et en assure la mise en oeuvre.
Il assure la programmation et la gestion des crédits informatiques de fonctionnement.
Il assure la diffusion et la gestion des outils bureautiques et l'assistance aux utilisateurs.
Le pôle communication (PA/AG5)
Il définit et met en oeuvre la politique de communication de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il élabore et suit les contenus de l'intranet et la réalisation des supports de communication et d'information.
Le pôle suivi des effectifs (PA/AG6)
Il prépare la répartition des effectifs de la direction générale et en assure le suivi de gestion. Il met en oeuvre la répartition des effectifs du budget opérationnel de programme « personnel et fonctionnement de l'administration centrale », suit leur évolution, participe à leur contrôle, et tient les états de gestion y afférents. Il est placé, pour les travaux correspondants, sous l'autorité fonctionnelle du responsable du budget opérationnel de programme.
Article 26
Agissant par délégation permanente du responsable du programme SPPE, la mission soutien et pilotage des politiques de l'équipement (PA/SPPE) prépare le budget du programme dans le cadre des travaux d'élaboration du projet de loi de finances et en suit l'exécution en gestion. Elle coordonne la répartition des effectifs et des moyens financiers du programme. A ce titre, elle assure leur programmation et le suivi de gestion en analysant et en garantissant la fiabilité des données dans le dispositif. Elle prépare et conduit les dialogues de gestion dans le cadre des procédures d'élaboration des BOP. Elle propose les ajustements nécessaires au regard des objectifs inscrits dans le projet annuel de performance. Elle assure le déploiement et la consolidation du dispositif de contrôle de gestion pour le programme et met en place les indicateurs de performance en liaison avec les directions opérationnelles et fonctionnelles. Elle anime le dialogue de gestion sur la performance du programme en assurant une assistance méthodologique et de conseil auprès des responsables des BOP.Article 27
Le conseiller en gestion et en management (PA/CGM), placé auprès du directeur général du personnel et de l'administration, est chargé de la modernisation des méthodes de gestion et du développement du management et de la qualité au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.Article 28
Est abrogé l'arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation de la direction générale du personnel et de l'administration.Article 29
Le directeur général du personnel et de l'administration et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Dominique Perben